Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Lumières Utiles au capital social de 15 000€ dont le siège social est situé à 2 Place de la Fontaine, 44520 Grand Auverné, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 507 519 676, numéro de TVA intra communautaire FR92 507 519 676 ci-après dénommée "Lumières Utiles." et gérant le site https://www.lumieresutiles.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.lumieresutiles.com dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Lumières Utiles et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.lumieresutiles.com L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Lumières Utiles conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.lumieresutiles.com de la société Lumières Utiles dans la limite des stocks disponibles. La société Lumières Utiles se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.lumieresutiles.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Hors Taxes (HT). La société Lumières Utiles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 1000€ HT, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 1000€ HT, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur en fonction du mode d’expédition et du poids du colis.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.lumieresutiles.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Lumières Utiles propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes par carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement par carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Lumières Utiles lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Lumières Utiles il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Lumières Utiles 2 Place de la Fontaine, 44520 Grand Auverné ; soit par email via notre formulaire de contact, soit par téléphone au 09 81 87 43 93

Article 5. Réserve de propriété

La société Lumières Utiles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris, ils seront réexpédiés à la charge du client

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou TNT service de livraison avec suivi. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Lumières Utiles pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur ou livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Lumières Utiles L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Lumières Utiles bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Lumières Utiles qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Lumières Utiles 2 Place de la Fontaine 44520 Grand Auverné, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Lumières Utiles dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité du vendeur au titre des présentes, pour quelque cause que ce soit, à l'exception du dol ou de la faute lourde, est limitée au montant des sommes encaissées par lui au titre du contrat de vente.

Dans ce sens, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement de tout dommage résultant de pertes d'exploitation de l'acheteur.

Article 10. Retours et SAV

Les frais de transport aller et retour de tout matériel à Lumières Utiles, y compris pour réparation ou échange, sont à la charge de l'acheteur, sauf erreur de livraison de notre part. Aucun retour de matériel à destination du SAV ne sera traité sans un accord écrit donné par Lumières Utiles.

Les réparations réalisées dans le cadre du SAV, sont effectuées à titre payant et sont garanties 3 mois à compter de la date de facturation.

Les réparations sont exécutées après acceptation du devis par le client. Cette garantie ne s'applique qu'à la réparation effectuée pour la panne constatée et solutionnée par Lumières Utiles, et non à la totalité de l'appareil.

Tout matériel retourné à Lumières Utiles pour une intervention en SAV, dont le devis de réparation serait resté sans réponse de la part du client, deviendra de plein droit, au bout de 12 mois, la propriété de Lumières Utiles.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.lumieresutiles.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Lumières Utiles Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

La société Lumières Utiles s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Lumières Utiles 2 Place de la Fontaine, 44520 Grand Auverné

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de NANTES.